Passerelle  est l’employeur et à ce titre se charge de la rémunération de ses salariés et de l’ensemble des démarches administratives liées aux contrats de travail.

A Passerelle, il n’y a ni abonnement, ni frais de dossier.

La durée minimale d’une intervention est d’une heure.

Nous organisons les interventions en fonction de vos souhaits. Ces interventions peuvent être ponctuelles ou régulières. Vous pouvez les modifier ou les suspendre (ex : congés …), nous vous demandons de nous le signaler le plus tôt possible.

Nous vous assurons la continuité de service selon vos souhaits : vous proposer un remplaçant ou attendre que la personne revienne.

• Pour l’exécution de la tâche, le salarié est placé de fait sous la responsabilité de l’utilisateur duquel il recevra toutes les instructions, matériaux et matériels nécessaires à la parfaite exécution du travail et à sa sécurité (Article L124-4-6 du code du travail).
• Si nous demeurons l’employeur des personnes que vous accueillez, la nature du contrat de mise à disposition implique que nous vous déléguons notre responsabilité durant la durée de la mission.
• Le contrat de mise à disposition implique ainsi que vous êtes responsable du bon déroulement des missions. En cas de dégâts, c’est par conséquent votre assurance qui devra prendre en charge le sinistre.

Dans le cadre des accidents du travail le salarié est couvert selon la réglementation appliquée par la sécurité sociale. L’accident doit nous être signalé dans les 24 heures. Nous nous chargeons de la déclaration d’accident et des différentes modalités administratives.

• PASSERELLE respecte la réglementation en vigueur relative à la non transmission de données personnelles (C.N.I.L).
• Si vous avez besoin de joindre un salarié, il est nécessaire de passer par PASSERELLE qui transmettra l’éventuel message. De même, le salarié n’a pas en sa possession vos coordonnées téléphoniques (sauf accord de votre part).
• Nous rappelons que pour toute mise à disposition d’un personnel, PASSERELLE émet un ordre de travail. Lorsqu’un utilisateur joint directement un salarié, l’utilisateur devient de fait l’employeur. Ignorant souvent cette situation, l’utilisateur entre dans le cadre d’un délit de travail illégal dissimulé puisqu’aucune démarche n’a été effectuée au préalable en vue de déclarer le salarié aux organismes compétents (Déclaration Unique d’ Embauche …).

• La loi interdit le «travail dissimulé». On peut être accusé de ce délit si l’on emploie une personne (par exemple une «nounou», un ouvrier du bâtiment …) en omettant intentionnellement de déclarer son embauche à l’Urssaf ou de lui remettre un bulletin de salaire.
• Il s’agit de la même infraction si on ne déclare que quelques heures alors que l’employé en fait plus (en CESU bancaire par exemple). On parle alors de travail «partiellement non déclaré».
• En cas de délit, qui est coupable ? C’est en principe l’employeur (risques : 45 000€ d’amende, 3 ans d’emprisonnement, remboursement des sommes dues à l’Urssaf avec pénalités …). Le salarié, lui, est considéré comme la victime.
• Toutefois, la personne qui offre ses services «au noir» peut être accusée de fraude si, par ailleurs, elle perçoit des prestations (allocations chômage, Revenu Minimum d’Insertion …) cumulées avec des revenus non déclarés et perdre les droits acquis.

Utiliser les services de PASSERELLE permet de lutter contre cette économie parallèle pour l’avantage de tous : des salariés déclarés et assurés ; des clients non employeurs.

• Les règles applicables aux salariés mis à disposition pour le chômage des jours fériés seront celles du client (article L. 1251-21 du code du travail [nouveau]). Cela signifie qu’il faudra appliquer au salarié mis à disposition les règles applicables aux salariés du client : si les salariés du client bénéficient du chômage des jours fériés ordinaires, le salarié mis à disposition devra en bénéficier si le jour férié est inclus dans une mission en cours.
• Le chômage du 1er mai ne peut entraîner aucune réduction de salaire. Le maintien du salaire se fera sur la base des heures que le salarié aurait dû réalisées si le jour férié n’avait pas été chômé.
• Attention, aucune condition d’ancienneté ne peut s’appliquer au salarié mis à disposition pour le paiement des jours fériés chômés. Les jours fériés chômés chez l'utilisateur sont payés au salarié et sont intégralement facturés à l'utilisateur.

• La déduction fiscale est possible si la tâche effectuée entre dans le cadre des emplois familiaux.  Cette déduction s’élève à 50% des montants payés à Passerelle.
• PASSERELLE adresse à chaque utilisateur en début d’année, une attestation fiscale qui résume, au cours de l’exercice civil passé, le volume d’heures et le montant des sommes effectivement versées pour les services utilisés (et non les sommes dues).
• Il appartient à l’utilisateur de remettre cette attestation aux services fiscaux lors de la déclaration d'impôt sur le revenu et de porter le montant des sommes versées dans la case concernée sur la déclaration.

• + d’infos
  

Nous ne pouvons accepter que les CESU préfinancés (c'est à dire ceux remis par votre employeur, comité d’entreprise …)

• + d’infos
  

Les CESU bancaires (ceux que vous achetez uniquement auprès de votre banque) ne peuvent être utilisés que pour salarier vous même en direct une personne (vous devenez donc dans ce cas employeur)

• + d’infos
  

• Dans le mode « MISE A DISPOSITION » comme par une Association Intermédiaire ou une Entreprise de Travail Temporaire, l’intervenant est salarié de la structure mais il est mis à disposition du client qui exerce par délégation certaines responsabilités d’employeur relatives aux conditions de travail (ex : donner des instructions sur le contenu des tâches à effectuer, fournir le matériel nécessaire et adapté à la réalisation de la tâche, fournir les équipements de protection individuelle …). La mise à disposition porte non sur une personne mais sur une qualification, c'est-à-dire une compétence pour effectuer un type de travaux. L’Association Intermédiaire n’est tenue qu’à une obligation de moyen tenant à la vérification de l’aptitude des salariés ; le client utilisateur assume les conséquences d’un travail mal effectué sous sa direction.
> Le client d’une AI se trouve ainsi placé dans une situation plus confortable qu’en mode « mandataire » puisqu’il n’est pas employeur juridiquement alors qu’il bénéficie du pouvoir de direction.

• Dans le mode « PRESTATAIRE », c’est une structure (association ou entreprise privée) qui salarie l’intervenant chargé du service au profit du bénéficiaire. Le prestataire est l’employeur de l’intervenant qui est placé sous sa responsabilité et sous l’autorité hiérarchique d’un encadrant. Le prestataire facture au client les services rendus par l’intervenant.
> La différence avec la mise à disposition en Association Intermédiaire se caractérise par l’encadrement de terrain et le matériel fournit.

• Dans le mode « MANDATAIRE », c’est une structure (association ou entreprise privée) qui propose des intervenants et décharge le client de toutes les démarches administratives : bulletin de salaire, déclaration d’embauche… Elle facture au client les frais générés par cette tâche.
> Le client reste cependant l’employeur de l’intervenant.

• L’insertion par l’activité économique (IAE) est née à la fin des années 1970 à l’initiative de travailleurs sociaux et de chômeurs. Définie dans le Code du Travail (art. L322-4-16), elle permet de mobiliser des contrats de travail pour des personnes en difficulté, en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle s’inscrit ainsi dans une volonté de dépasser les logiques d’assistanat.
• Ce secteur se caractérise par la coexistence de structures aux statuts juridiques divers, conventionnées par l’Etat (Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle) : associations intermédiaires (AI) comme PASSERELLE, entreprises d’insertion (EI), entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), régies de quartier (RQ), ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
• Couvrant des branches aussi différentes que le bâtiment, le nettoyage, l’entretien d’espaces verts, la restauration, les emplois familiaux, des services dans le tertiaire... les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) conjuguent rentabilité économique et plus value sociale.

• Les deux à la fois, c'est ce qui en fait une forme économique innovante en terme d'activités et d'approches de l’économie de marché.
• Les SIAE fonctionnent selon des principes de l'économie « classique » dès lors qu'elles produisent des biens et services mis sur le marché (des limitations de cet accès au marché peuvent exister selon les types de structure). Mais elles gardent simultanément en point de mire l'objectif social : l'insertion des personnes par une remise en activité, l'élimination des points de blocage (problème de santé, familial, de formation...) et la reprise d'un emploi stable.
• Mixte dans ses objectifs, mixte dans ses modes de financement (chiffre d’affaires et aides publiques), l'insertion par l'activité économique fait partie de l'économie sociale et solidaire (ESS), ou encore du tiers secteur (à l’intersection entre les secteurs marchand et public).